Conditions générales de vente — Tondeusesenpromo

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes sur tondeusesenpromo.com entre le consommateur et ART MATERIELS, SARL, nom commercial Tondeusesenpromo, SIRET 941 116 444 00014, TVA FR26 941 116 444, 7 Rue Michel Rondet, 42000 Saint-Étienne, France, [email protected], +33 888 460 656.

1. Objet et acceptation

Le client reconnaît avoir lu et accepté les CGV avant le paiement. La version applicable est celle affichée lors de la commande. Le client déclare avoir la capacité de contracter.

2. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles, marque, état, accessoires, prix et disponibilité figurent sur chaque fiche. Les photos illustrent le produit sans se substituer à sa description. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé au plus tard dans les 14 jours. Aucun produit de substitution n’est envoyé sans accord exprès.

3. Prix et taxes

Les prix sont en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux applicable. Les frais de livraison, options et éventuels frais supplémentaires sont présentés séparément avant validation. Le prix facturé est celui confirmé lors de la commande. Une erreur manifeste peut entraîner l’annulation après information et remboursement intégral.

4. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le panier, fournit ses coordonnées, choisit livraison et paiement, accepte les CGV puis valide une commande avec obligation de paiement. Il peut corriger ses données avant validation. Un accusé de réception est envoyé par email. ART MATERIELS peut refuser une commande en cas de fraude présumée, défaut de paiement, litige antérieur ou informations manifestement erronées, avec remboursement des sommes encaissées.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande par les moyens proposés au tunnel de paiement, notamment carte ou virement lorsqu’ils sont disponibles. Les données bancaires sont traitées par des prestataires sécurisés et ne sont pas conservées par ART MATERIELS. Une commande par virement est préparée après encaissement.

6. Livraison

La zone, le transporteur, le coût total et le délai estimé sont affichés avant paiement selon le produit et l’adresse. Sauf délai différent accepté, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut mettre le vendeur en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le risque est transféré lors de la prise de possession physique. Les dommages apparents doivent être signalés rapidement au transporteur et au vendeur, sans limiter les garanties légales. Détails : politique de livraison.

7. Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours après réception pour notifier sa rétractation sans motif, par email ou courrier. Pour une livraison fractionnée, le délai court à réception du dernier bien.

Après notification, le bien doit être renvoyé sous 14 jours. Les frais directs de retour restent à la charge du client sauf erreur, non-conformité ou accord contraire. Le client ne répond que de la dépréciation due à des manipulations dépassant celles nécessaires pour examiner le bien. Le remboursement du prix et des frais de livraison standard initiaux intervient sous 14 jours après notification, mais peut être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition, via le même moyen de paiement et sans frais.

Les exceptions de l’article L.221-28, notamment les biens nettement personnalisés, restent applicables. La politique commerciale de retour de 30 jours est détaillée sur la page Retours et remboursements.

8. Garanties légales

Conformité : conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts existant à la délivrance et apparaissant dans les deux ans. Le client peut demander réparation ou remplacement sans frais ; dans les cas prévus par la loi, réduction du prix ou résolution du contrat.

Vices cachés : selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur garantit les défauts cachés rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage. L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte ; le client peut demander résolution ou réduction du prix.

Pour une garantie : écrire à [email protected] avec numéro de commande, description et preuves utiles. Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une garantie commerciale.

9. SAV et réclamations

Le SAV Tondeusesenpromo est joignable à [email protected] et au +33 888 460 656. La réclamation doit préciser l’identité, le numéro de commande et la solution demandée. Une réponse est fournie dans les meilleurs délais.

10. Médiation

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants. Les coordonnées du médiateur effectivement conventionné par ART MATERIELS seront communiquées au consommateur et doivent être ajoutées au site dès finalisation de la convention. Cette démarche ne prive pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente.

11. Responsabilité et force majeure

ART MATERIELS répond de la bonne exécution de ses obligations, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être exclue pour les garanties légales, la faute lourde, le dol ou les dommages corporels. La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil.

12. Données et preuve

Les données de vente sont traitées selon la Politique de confidentialité. Confirmations et factures constituent des éléments de preuve. Les contrats soumis à archivage sont accessibles sur demande pendant la durée légale.

13. Droit applicable

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays. À défaut d’accord amiable, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

14. Contact

Tondeusesenpromo — ART MATERIELS, 7 Rue Michel Rondet, 42000 Saint-Étienne, France — [email protected] — +33 888 460 656.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026.

Identification du vendeur

Art Matériels Site : tondeusesenpromo.com — Email : [email protected]

Droit de rétractation et retours

Le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours. La politique commerciale de retour autorise les retours pendant 30 jours suivant la réception.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 14 rue Saint Jean 75017 Paris — www.cm2c.net.

Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.